LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes FRAYSSE, JACQUAINT, M. GREMETZ
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
A compter du 1er janvier 2006, le taux de la cotisation assurance vieillesse est fixé à 16,65 %, soit 8,40 % à la charge de l’employeur et 6,55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l’intéressé, 1,60 % à la charge de l’employeur et 0,1 % à la charge du salarié ou assimilé.
Cet amendement vise à rendre plus juste le financement du régime de retraite. Le Gouvernement s’est engagé à faire supporter le coût de sa réforme de façon équitable ; or le projet de décret prévoyant l’augmentation de la cotisation de 0,2 point, est essentiellement supportée par le salarié (0,15 % part salariale contre 0,05 % part patronale). C’est une profonde injustice qu’il convient de réparer, surtout au moment ou la demande d’augmentation du pouvoir d’achat se pose avec force. Cet amendement propose donc de faire supporter l’intégralité de cette augmentation de cotisation à l’employeur.