ART. 57
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer les nouvelles dispositions relatives aux sanctions à l’égard des assurés sociaux.