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APRES L'ART. 15
N° 151
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

Le III de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de la contribution par tranche fixés à l’alinéa précédent sont majorés de 10 % si la part consacrée en faveur de la recherche et du développement par entreprises qui y est assujettie est inférieure au tiers du chiffre d’affaires comptabilisé au cours du dernier exercice clos. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer un levier incitatif pour l’industrie pharmaceutique en faveur de la recherche. Aujourd’hui seulement 14 % du budget des laboratoires sont destinés à la recherche de nouvelles molécules contre 30 % pour la communication. Il convient d’inverser cette tendance et d’inciter les laboratoires à innover. C’est pourquoi, le présent amendement propose un dispositif ambitieux pour aider la recherche. Il s’agit de pénaliser les entreprises pharmaceutiques qui ne dégagent pas de moyens en faveur de la recherche, en majorant de 10 % la contribution qui est à leur charge sur leur chiffre d’affaires prévue à l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale.