ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi le VI de cet article :
« VI. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d’affaires réalisé, le taux de la contribution est fixé à 1,96 % ».
Cet amendement vise à pérenniser l’augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d’affaires en la portant définitivement à 1,96 % et non pas seulement pour l’année 2006.