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ART. 17
N° 153
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 153

présenté par

Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 17

(Art. L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale)

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :

« et au remboursement des aides publiques de toute nature perçues. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer les mesures dissuasives de l’article à l’égard des employeurs ayant recours au travail dissimulé. Le dispositif ne prévoit que l’annulation des exonérations de cotisations en cas de constat d’une fraude. Le présent amendement propose d’aller plus loin en opérant le remboursement des aides publiques de toute nature indûment perçues.