LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale)
Supprimer la dernière phrase de cet article.
Cet amendement vise à ne pas permettre aux entreprises pharmaceutiques de déroger à l’obligation de baisse des prix de leur spécialité décidée par le comité économique des produits de santé. En effet, le dispositif présenté par le projet à l’article 28, permet à l’entreprise de passer outre cet avis et de rembourser à l’assurance maladie le coût pour elle du non respect de la baisse du prix. Or, une pareille pratique semble peut efficace et risque de voir les assurés sociaux supporter le coût de cette décision de l’industrie qui maintiendra son prix donc privilégiera ses marges financières, et laissera le soin aux mutuelles d’assurer le remboursement, donc aux assurés par l’augmentation des cotisations.