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ART. 28
N° 155
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 155

présenté par

Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 28

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En aucun cas le prix de vente aux établissements ne peut être supérieur au tarif de responsabilité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter le coût pour l’hôpital de l’achat de médicaments. En conséquence, cette disposition présentée par le présent amendement permet de rendre opposable aux entreprises le tarif de remboursement (tarif de responsabilité) afin d’empêcher ces dernières de récupérer sur les établissements de santé tout ou partie de la baisse des tarifs ou pour l’hôpital d’en faire supporter le coût aux patients.