LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-4-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-4-1. – L’entreprise dont la spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, prévue à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, doit procéder à la demande de l’inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables dans les conditions déterminées à l’article L. 162-17 du présent code. »
Cet amendement tend à introduire dans le code de la sécurité sociale l’obligation pour l’entreprise de faire la demande de remboursement de son médicament. L’inscription sur la liste en revenant in fine au ministre, cet amendement ne bouscule pas la législation en vigueur à la différence qu’il introduit une obligation pour l’entreprise – afin d’éviter qu’elle décide seule, dans un souci de profit, de ne pas mettre son médicament, surtout lorsqu’il est innovant, à la disposition des malades dans des conditions financières raisonnables – de l’engager dans une procédure de remboursement.