LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune, correspondant aux spécialités figurant dans un groupe de génériques mentionné au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
Afin de développer l’utilisation des génériques, il convient de populariser la dénomination commune des molécules auprès des professionnels de santé et des assurés sociaux. A ce titre, des logiciels existent déjà pour aider mes professionnels de santé.