LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 162-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-3-1. – Le suivi médical d’une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l’acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par conventions, dans le cadre du a) du 12° de l’article L. 162-5 de ce code. »
Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l’acte dans les cas d’affection de longue durée. Il convient d’envisager un paiement forfaitaire du suivi médical des ALD dont les modalités seront définies par conventionnement. Il faut mettre fin à la dérive des dépenses, notamment due à la majoration de 50 % du tarif de la visite des personnes âgées en ALD.
En effet, 62 % de l’augmentation des dépenses de soins de ville entre 2000 et 2002 sont dus aux remboursements des patients en ALD.