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APRES L'ART. 28
N° 170
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

Le 18° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui consultent des médecins spécialistes, sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins, sont injustifiables. C’est une mesure profondément inégalitaire alors que les médecins spécialistes n’ont guère besoin de ces dépassements d’honoraires.