Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le 18° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui consultent des médecins spécialistes, sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins, sont injustifiables. C’est une mesure profondément inégalitaire alors que les médecins spécialistes n’ont guère besoin de ces dépassements d’honoraires.