L’article L. 4127-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le code définit précisément la notion de « tact et mesure » présidant à la fixation des honoraires de chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. A cette fin, il établit des pourcentages limites de dépassements autorisés en toute occasion des montants des honoraires établis par conventions avec l’assurance-maladie en application des articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale. »