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ART. 29
N° 172
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 29

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 13 août 2004 réformant l’assurance-maladie a confondu rationalisation du parcours de soins avec l’institution du médecin traitant et sanction financière du patient.

L’article entend maintenant aider les médecins à s’installer dans les zones géographiques déficitaires, en supprimer les obligations liées au parcours de soins par le médecin traitant, pour retirer les contraintes financières sur les patients. Autant la levée de contrainte financière peut se comprendre, autant on peut difficilement expliquer qu’on empêche les patients de ces zones géographiques de bénéficier d’une rationalisation de leur parcours de soin via un médecin traitant.