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ART. 35
N° 173
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 173

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 35

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que l’ONIAM conserve dans son domaine de compétence la mission précédemment dévolue au fonds d’indemnisation pour les personnes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine par voie transfusionnelle (FITH), il est difficile de comprendre pourquoi on supprime la source de financement spécifique qui avait été transférée à l’ONIAM, alors que des indemnisations continuent à être versées.