LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Dès lors que l’ONIAM conserve dans son domaine de compétence la mission précédemment dévolue au fonds d’indemnisation pour les personnes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine par voie transfusionnelle (FITH), il est difficile de comprendre pourquoi on supprime la source de financement spécifique qui avait été transférée à l’ONIAM, alors que des indemnisations continuent à être versées.