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ART. 38
N° 177
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 38

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :

« à caractère sanitaire »,

les mots : 

« sur les risques sanitaires encourus du fait de la consommation desdits produits ou boissons. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question de la nutrition est majeure pour la santé publique.

Les risques sanitaires liés à la surconsommation de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse sont multiples : obésité, maladies cardio-vasculaires, hypertension, cancers…

Le message d’information accompagnant chaque message publicitaire doit être adapté au risque sanitaire encouru par la consommation de chaque produit respectif.