LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
----------
ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« V. – Dans l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : “ , et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, ” sont supprimés. ».
La question de la nutrition est majeure pour la santé publique.
Les annonceurs n’ont pas à être consultés sur les actions de l’INPES en matière de campagnes sur l’obésité et autres dispositifs de prévention des risques sanitaires liés à la nutrition.