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ART. 38
N° 178
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 38

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« V. – Dans l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : “ , et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, ” sont supprimés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question de la nutrition est majeure pour la santé publique.

Les annonceurs n’ont pas à être consultés sur les actions de l’INPES en matière de campagnes sur l’obésité et autres dispositifs de prévention des risques sanitaires liés à la nutrition.