LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer le 2° du I de cet article.
Il ne faut pas faire supporter au Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) le financement, lourd au demeurant, du dossier médical personnel, ce qui réduirait d’autant les autres actions du FAQSV.