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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la proposition de suppression de l’article 6.
La politique de sécurité sanitaire, et notamment du risque constitué par l’épidémie de grippe aviaire doit être porté par le budget de l’État, et non par les comptes de l’assurance-maladie.