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ART. 46
N° 184
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 184

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 46

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plutôt que de supprimer tout le dispositif du complément de retraite, élaboré dans le cadre de l’ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, pour les personnes qui ne sont pas de nationalité étrangère, il valait mieux introduire des conditions de durée de résidence sur le territoire ou de durée de cotisation, ouvrant droit au bénéfice d’une prestation de minimum vieillesse pour les étrangers non résidents sur le territoire français.