LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 816-1 du code de la sécurité sociale)
Après les mots : « de nationalité étrangère », rédiger ainsi la fin de cet article :
« ayant atteint un âge minimum, sous réserve qu’elles aient résidé sur le territoire métropolitain, dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, dans les territoires d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, et aient cotisé pendant une durée fixée par décret. »
Amendement de repli. Il vise à revenir à une rédaction de l’ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, abrogé par l’ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, que vient abroger à son tour cet article 46 du projet de loi, et à reprendre les préconisations la Commission des comptes sociaux.