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ART. 46
N° 185
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 185

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 46

(Art. L. 816-1 du code de la sécurité sociale)

Après les mots : « de nationalité étrangère », rédiger ainsi la fin de cet article :

« ayant atteint un âge minimum, sous réserve qu’elles aient résidé sur le territoire métropolitain, dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, dans les territoires d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, et aient cotisé pendant une durée fixée par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli. Il vise à revenir à une rédaction de l’ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, abrogé par l’ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, que vient abroger à son tour cet article 46 du projet de loi, et à reprendre les préconisations la Commission des comptes sociaux.