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ART. 57
N° 186
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 186

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 57

(Art. L. 114-15 du code de la sécurité sociale)

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous couvert de lutter contre la fraude, l’article L. 114-15 prévu à cet article 57 du projet de loi sanctionne les salariés accusés de travail dissimulé, signalés aux organismes de la sécurité sociale, alors qu’ils sont assujettis aux employeurs, épargnés par le dispositif.