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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de lutter contre la fraude, l’article L. 114-15 prévu à cet article 57 du projet de loi sanctionne les salariés accusés de travail dissimulé, signalés aux organismes de la sécurité sociale, alors qu’ils sont assujettis aux employeurs, épargnés par le dispositif.