LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer le V de cet article.
Cet article stigmatise les personnes sans logis, quant à la possibilité de bénéficier de leur droit à la couverture maladie universelle, et en introduisant un travailleur social pour la domiciliation auprès d’associations agréées, allonge d’autant les délais nécessaires à l’obtention de la CMU.