Au débat septembre 2005, le directeur général de la CNAM a dénoncé les dépassements tarifaires « déraisonnables » pratiqués par certains chirurgiens du secteur II, notamment en Île-de-France ou dans la région PACA.

Ces dépassements contreviennent à la réglementation qui impose au secteur II une politique tarifaire fondée sur le tact et la mesure. Pour autant, ils interviennent dans un secteur aux honoraires libres.

Tel n’est pas le cas des dépassements sauvages qui seraient pratiqués notamment par les praticiens hospitaliers du secteur I ou par des médecins de ville en secteur I. De telles pratiques contreviennent gravement aux règles de la pratique médicale et organisent de fait une sélection des patients par l’argente.

Afin que les pouvoirs publics puissent bénéficier d’une photographie officielle de la réalité de ces pratiques, pour l’instant dénoncées dans la presse.

Le présent amendement pose la mise en place d’une enquête de l’IGAS qui sera transmise au Parlement.