LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie Le Guen, Bapt, Renucci,
Mmes Génisson, Guinchard, Hoffman-Rispal, MM. Terrasse, Evin
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« A la fin de chaque semestre, il publie une prévision argumentée de l’autorité hospitalière des charges du personnel, de la productivité et des recettes pour l’année à venir ainsi qu’une prévision actualisée pour l’année en cours. »
Le comité d’alerte instauré par l’article 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 doit pouvoir rendre public un certain nombre de données statistiques, sur lesquelles il travaille usuellement, afin d’éclairer les choix opérés pour la construction de l’ONDAM.
Une telle publicité permettrait de limiter le poids des polémiques autour des chiffres retenus par le ministère pour construire l’ONDAM. Ainsi, le débat sur l’insincérité du PLFSS pourrait reposer sur des fondements solides à partir de données fournies par une autorité compétente.