LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt,
Mmes Génisson, Guinchard, Hoffman-Rispal, MM. Renucci, Terrasse,
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE 15
I. – Après le V de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« V. bis – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 245–6 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :
« et à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) nº 141/2000 ».
VI. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont compensées, par l’augmentation, à due concurrence, du taux de la taxe mentionnée à l’article L. 245–6 du code de la sécurité sociale. ».
Les entreprises pharmaceutiques qui exploitent en France un médicament orphelin sont assujetties au paiement de la taxe sur leur chiffre d’affaire concernant ce médicament.
Or, d’autres produits pharmaceutiques, en l’occurrence les médicaments génériques, sont exclus de l’assiette de cette taxe. Par ailleurs, les médicaments orphelins sont exclus des autres assiettes de prélèvement, ou tout au moins font l’objet d’un abattement. C’est le cas concernant la taxe sur la promotion (art. L. 245-2, CSS) où les médicaments orphelins comme les médicaments génériques bénéficient d’un abattement de 30 %. Dans le cas de la clause de sauvegarde (art. L. 138-10, CSS), le chiffre d’affaire hors taxes qui est pris en compte exclut les médicaments orphelins. Les médicaments orphelins sont aussi exclus de l’assiette relative à la taxe sur les ventes directes (art. L. 138-1, CSS). Enfin, la taxe sur les spécialités (art. L. 5121-17, CSP) n’est pas exigible pour les médicaments orphelins.
Cette situation apparaît surprenante au regard de l’intérêt que les pouvoirs publics expriment concernant le développement de ces médicaments orphelins.