LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mmes Génisson, Guinchard,
Hoffman-Rispal, Renucci, MM. Terrasse, Evin
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle s’assure notamment que ces logiciels permettent directement la prescription en dénomination commune internationale ».
L’utilisation de la dénomination commune internationale (DCI) par tous les acteurs du circuit du médicament, professionnels de santé et patients, présente des avantages importants. Il représente un intérêt évident de santé publique (meilleure prévention des interactions médicamenteuses par les professionnels de santé, prévention des risques de surdosage et d’allergie), mais également un intérêt économique : le recours aux génériques est plus transparent et plus facile pour tous les acteurs, comme l’ont souligné les travaux de la commission des finances du 19 octobre 2005.
Le taux de prescription en DCI représente environ 7 % des lignes de prescription des médecins. Aujourd’hui plus d’un généraliste sur trois libelle plus de 10 % de ses prescriptions en DCI.
Même si ces résultats sont encourageants, il apparaît nécessaire de lever certains freins majeurs au développement de cette pratique. En effet, les dictionnaires de spécialités et les bases de données ne sont pas structurés par substance active mais par nom de marque ; de plus, les logiciels médicaux ne permettent en général pas de prescrire directement en DCI, mais incitent le médecin à prescrire en noms de marque.
La Haute autorité de santé a pour mission d’établir une procédure de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale, qui doivent respecter un ensemble de règles de bonne pratique. Elle est donc légitime pour retenir comme critère de certification des logiciels la possibilité de prescrire directement en DCI sans passer préalablement par le nom de marque.
En favorisant, la prescription des médicaments en DCI, une telle mesure permettrait au surplus de mettre le droit français en conformité avec les règles communautaires.