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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard, Hoffman-Rispal, Evin, Jean-Marie Le Guen,
M. Bapt, Mme Génisson, MM. Renucci, Terrasse
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
V. – Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « commun » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer la fongibilité.