LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Guinchard, Hoffman-Rispal,
MM. Evin, Bapt, Mme Génisson, MM. Renucci, Terrasse et Claeys
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
II bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 5126-2 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :
« Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à d’autres établissements mentionnés à l’article L. 5126-1, ainsi qu’à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations hospitalières, des spécialités pharmaceutiques reconstituées ainsi que les spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l’article L. 162-7 du même code. »
Il convient de faire en sorte que les responsables d’établissements ne disposant pas de PUI puissent s’approvisionner auprès d’établissements de santé par voie conventionnelle. A défaut de l’adoption de cet amendement, ces établissements ne disposeront pas de la taille critique leur permettant une rationalisation des achats et la bonne gestion des deniers publics et sociaux.