LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
Supprimer cet article
Il n’est pas envisageable de repousser tous les ans d’un an la date avant laquelle les établissements médico-sociaux et les unités de soins de longue durée doivent signer des conventions pluri-annuelles.
Il est grand temps de prévoir les enveloppes nécessaires à la médicalisation.