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ART. 32
N° 209
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 32

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas envisageable de repousser tous les ans d’un an la date avant laquelle les établissements médico-sociaux et les unités de soins de longue durée doivent signer des conventions pluri-annuelles.

Il est grand temps de prévoir les enveloppes nécessaires à la médicalisation.