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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a souligné la loi politique de santé publique, la politique de prévention et l’éducation à la santé, est une compétence de l'État. Dès lors il est opportun que le financement des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue relever de l’État et non de l’assurance maladie.