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ART. 33
N° 210
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 210

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 33

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme l’a souligné la loi politique de santé publique, la politique de prévention et l’éducation à la santé, est une compétence de l'État. Dès lors il est opportun que le financement des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue relever de l’État et non de l’assurance maladie.