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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Baguet, Préel, Leteurtre, Jardé
et les membres du groupe U.D.F. et apparentés
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année l’UDF dénonce le « hold-up » opéré sur la branche famille (CNAF) au profit du FSV. Ce prélèvement a été maintenu par le Gouvernement d'année en année et, depuis deux ans, il a même été doublé, puisqu'il est passé à 60 %.Cette année le Gouvernement franchit un pas supplémentaire et inscrit les 60% dans la loi, ce qui est inadmissible.
Il est indispensable que la CNAF garde ses propres fonds afin d'être en mesure de financer une réelle politique familiale et les nombreuses actions en direction de la famille qu’appelle de ses vœux l’UDF.