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ART. 55
N° 214
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 214

présenté par

MM. Baguet, Préel, Leteurtre, Jardé
et les membres du groupe U.D.F. et apparentés

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ARTICLE 55

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Chaque année l’UDF dénonce le « hold-up » opéré sur la branche famille (CNAF) au profit du FSV. Ce prélèvement a été maintenu par le Gouvernement d'année en année et, depuis deux ans, il a même été doublé, puisqu'il est passé à 60 %.Cette année le Gouvernement franchit un pas supplémentaire et inscrit les 60% dans la loi, ce qui est inadmissible.

Il est indispensable que la CNAF garde ses propres fonds afin d'être en mesure de financer une réelle politique familiale et les nombreuses actions en direction de la famille qu’appelle de ses vœux l’UDF.