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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Morin et Jardé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er mars 2006, un rapport sur les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé, indiquant notamment les effets de l’augmentation du coût des carburants et ses conséquences sur le montant de l’indemnité de déplacement. Cette étude analysera notamment l’indexation des indemnités de déplacement sur les hausses du coût du pétrole et la mise en place d’un tarif professionnel harmonisé pour les professionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est temps de prendre en compte les contraintes des acteurs du soin de proximité afin d’améliorer tout autant les conditions de travail des professionnels que la qualité de la prise en charge des patients sur leur lieu de vie.
L’augmentation incessante du prix des carburants a des conséquences importantes pour les professions de santé et notamment les infirmières libérales qui prennent en charge 450 000 patients dépendants par jour générant 240 millions de déplacements chaque année.
Cette situation appelle une réaction rapide et significative du Gouvernement.