Compléter cet article par le paragraphe suivant :

III. – Après le 4° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention fixe également les modalités selon lesquelles ces mêmes professionnels de santé libéraux sont autorisés à majorer le tarif de leurs actes. »