ART. 33
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
(Art. L. 314–3–2 du code de l’action sociale et des familles)
Après le mot :
« répartie »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :
« par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation ».
Il est inutile de complexifier la répartition des crédits, l’ARH est compétent pour le secteur sanitaire. Puisque c’est l’assurance-maladie qui est appelée à financer, ce n’est pas au préfet de répartir les dotations.