ART. 37
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Leteurtre, Jardé
et les membres du groupe U.D.F. et apparentés
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
« , à l’exception des actes de prévention et de dépistage. ».
Exemple : la coloscopie pour le dépistage du cancer du colon dans une famille atteinte de polypose.