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ART. 39
N° 223
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 223

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 39

Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de ne pas laisser à la charge du fonds d’aide à la qualité des soins de ville la mise en œuvre du dossier médical personnel.

Les fonds affectés au fonds d’aide à la qualité des soins de ville ne sont pas suffisants pour permettre la prise en charge du dossier médicale personnel. En effet, ce fonds est doté pour 2006 d’un budget de 110 millions d’euros et le président du GIP DMP a déjà demandé l’attribution d’un budget de 200 millions d’euros pour financer le projet d’expérimentation du DMP portant sur près de 30 000 patients.

En outre il est important que le fonds d’aide à la qualité des soins de ville se concentre sur ses nombreuses missions, notamment dans le domaine de la permanence des soins, avec le financement des maisons médicales de garde.