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ART. 33
N° 227 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 227 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 33

(Art. L. 314–3–2 du code de l’action sociale et des familles)

I. – Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« la santé »

les mots :

« l’action sociale ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel vise à permettre à la direction générale de l’action sociale, qui sera en charge du suivi des établissements visés, de préparer les décisions des ministres relatives à la définition de l’objectif de dépenses et à la fixation des dotations régionales limitatives.