LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Art. L. 314–3–2 du code de l’action sociale et des familles)
I. – Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« la santé »
les mots :
« l’action sociale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article.
Cet amendement rédactionnel vise à permettre à la direction générale de l’action sociale, qui sera en charge du suivi des établissements visés, de préparer les décisions des ministres relatives à la définition de l’objectif de dépenses et à la fixation des dotations régionales limitatives.