ART. 33

N° 228

ASSEMBLEE NATIONALE

24 octobre 2005

---

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 228

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 33

(Art. L. 314–3–3 du code de l’action sociale et des familles)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer à la référence :

« L. 314–4–1 »,

la référence :

« L. 314–3–2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel vise à réparer une erreur matérielle présente dans le texte du projet de loi.