LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l’article L. 162-14-1 ou des contrats de santé publique prévus à l’article L. 162-12-20. »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La délivrance des soins palliatifs à domicile est actuellement organisée par le décret n° 2002-793 du 3 mai 2002. Ce décret renvoie à un contrat type les modalités par lesquelles les professionnels de santé adhèrent à ce dispositif. Il s’avère que ce texte est insuffisamment précis sur l’organisation et le fonctionnement de la prise en charge des soins palliatifs, ce qui a amené l’assurance maladie à conclure avec les représentants syndicaux des médecins un contrat de santé publique (CSP) pour mieux organiser ce dispositif.
Or, saisi au contentieux de ce CSP, le Conseil d’État l’a annulé par un arrêt du 1er octobre 2004 en ce qu’il empiétait sur le domaine réglementaire. Avec cette remise en cause, le CSP destiné aux infirmiers, qui était sur le point de voir le jour, a été suspendu, de même que les négociations avec les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs sur ce thème.
Il est impératif que les professionnels libéraux puissent participer à la prise en charge des soins palliatifs, dans un cadre financier adapté. Les modalités de rémunération relèvent par nature du champ conventionnel. L’amendement proposé prévoit qu’elles sont fixées soit par voie d’accord interprofessionnel, soit par un contrat de santé publique négocié par profession.