ART. 53
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du VII de cet article, substituer à la date :
« 1er juillet 2006 »,
la date :
« 1er mai 2006 ».
Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 53 du 1er juillet 2006 au 1er mai 2006.