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ART. 32
N° 237
ASSEMBLEE NATIONALE
25 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 237

présenté par

MM. Heinrich et Cherpion

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ARTICLE 32

Dans la première phrase du dernier alinéa du VI de cet article, supprimer les mots :

« et dans les groupements mentionnés au = 3° de l’article L. 312-7 du même code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création de pharmacies à usage intérieur desservant les établissements d’un même groupement de coopération médico-sociale peut induire des risques pour la sécurité des résidents des établissements médico-sociaux. Constituent en effet des facteurs de risques non négligeables pour la santé des personnes hébergées d’une part, la gestion des pharmacies à usage intérieur en dehors de tout établissement de santé à même d’offrir un environnement médical et pharmaceutique adapté et d’autre part, la pénurie de pharmaciens diplômés pour assurer la gérance de ces pharmacies (pénurie qu’un relèvement du numerus clausus ne saurait corriger avant plusieurs années).

Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun d’introduire une dérogation à l’interdiction de cumul de deux activités pharmaceutiques par les pharmaciens d’officine associés. Tel est l’objet du présent amendement.