LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Decool, Bertrand, Bobe, Mmes Boutin, Branget, MM. Decagny, Garraud, Fenech, Ferrand, Mme Marland-Militello, MM. Ménard, Moyne-Bressand, Raison et Roatta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-1. – Les cotisations à la charge du salarié assises sur ses gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 versés au cours d’un mois civil, et inférieurs à 1,2 fois le salaire minimum de croissance, font l’objet d’une réduction dans des conditions précisées par décret.
« Le montant de cette réduction est obtenu par application d’un coefficient maximal de 30 % qui devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majorée de 20 %. Il est laissé entre les mains du salarié. »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 991 du code général des impôts.
Cet amendement institue un coefficient dégressif des cotisations salariales sur les bas salaires en vue de rendre le retour à l’emploi plus attractif pour les bénéficiaires de minima sociaux.