Le présent projet prévoit de modifier le délai de prescription de l’action en recouvrement des professionnels de santé qui est actuellement de 2 ans, en le faisant passer à 3 ans, en référence à une jurisprudence antérieure.

La référence à cette jurisprudence antérieure n’est pas recevable dans la mesure où elle se rapporte à l’ancienne rédaction de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qui assimilait effectivement le recouvrement d’indus au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Or, la rédaction actuelle de cet article, issu de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 n’assimile plus le recouvrement d’indus au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Il est indispensable que le délai de prescription de deux ans, rétabli par l’actuelle rédaction de l’article L. 133-4 soit maintenu et ce, afin de respecter l’égalité des délais de prescription pour les caisses d’assurance maladie, les médecins et les assurés sociaux.