Cet article propose de réduire, avec effet rétroactif depuis 2003, le montant des allégements de cotisations que peuvent pratiquer les entreprises en application de la loi Fillon.

La mise en œuvre d’une telle rétroactivité aurait de graves conséquences tant pour les entreprises que pour leurs salariés. En effet, les entreprises qui ont appliqué de bonne foi la loi Fillon et son décret d’application devraient reprendre le calcul du coefficient d’allégement depuis le 1^er janvier 2003 et verser un complément de cotisations à leur URSSAF. Les futurs contrôles comptables d’assiette concerneront ainsi les exercices 2003, 2004 et 2005. Les entreprises qui ne procéderaient pas à une régularisation spontanée encourent ainsi de graves risques de redressement. Dans l’un ou l’autre cas, les entreprises concernées seraient amenées à réclamer à leurs salariés un rappel de cotisations salariales.

Par ailleurs, les employeurs qui, pour avoir appliqué la loi, se verront réclamer par les URSSAF une partie des allégements dont ils ont bénéficié majorés des pénalités et intérêts de retard d’usage, répercuteront inévitablement ces charges supplémentaires,

Second point litigieux, une décision de la cour de cassation du 20 janvier 2004 qui avait reconnu qu’un complément de rémunération versé aux salariés, lors de la mise en place d’accords collectifs de réduction du temps de travail, avait un caractère indemnitaire, donc exonéré de cotisations. Cet arrêt requalifiait en indemnité différentielle le montant représentant le maintien du salaire lorsque les salariés sont passés de 39 à 35 h. L’ACOSS a alors diffusé une circulaire demandant aux URSSAF de rembourser les entreprises qui, depuis 1996, ont versé des cotisations sur ces compensations. Cotisations qui ont été restituées aux salariés ou aux ex-salariés sur des sommes équivalant jusqu’à 1 mois de salaire.

Cet article propose ainsi de revenir sur l’arrêt de la Cour de cassation et de priver de fondement juridique les remboursements déjà effectués aux entreprises et aux salariés. L’annulation législative de cette décision de justice débouche sur un effet rétroactif jusqu’en 1996.

Outre les aspects sociaux provoqués par une telle invalidation des décisions de justice, il convient de mettre en avant les risques juridiques encourus par des dispositions législatives ayant un tel impact rétroactif. La France a déjà été condamnée à de nombreuses reprises sur ce fondement par la Cour européenne de justice.