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APRES L'ART. 14
N° 248
ASSEMBLEE NATIONALE
25 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

M. Decool

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

Dans l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le nombre « cinq » est remplacé par le nombre « trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but est ici celui de la simplification. Il convient d'harmoniser les délais de prescription entre l'action de prescription de la dette (3 ans) et l'action en recouvrement (5 ans aujourd'hui) en mettant les deux délais à 3 ans. Ainsi donc tant pour la répétition de l'indu, 1a prescription de la dette ou la prescription de l'action en recouvrement, le délai serait triennal. On notera d'ailleurs que telle est la solution pour les cotisations d'assurance chômage (code du travail art. L. 351-6-1 : dans les trois cas le délai de prescription est de trois ans). II paraîtrait donc paradoxal d'adopter une position différente pour les cotisations de sécurité sociale.