ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Compléter le V de cet article par l’alinéa suivant :
« Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis aux intéressés ».
Par cet amendement, il s’agit de garantir le respect de la procédure contradictoire.