Cet amendement a pour objet de mettre fin à une situation absurde. En effet, la caisse d’assurance vieillesse des avocats (Caisse nationale des barreaux français : CSS art. L. 723s) ne comporte pas de dispositions particulières quant à la procédure de redressement ou quant aux prescriptions de cotisations. Dans un arrêt du 22 mars 2001 (pourvoi n° 99-17591), la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que les articles L. 244-2 (envoi d’une mise en demeure avant toute poursuite) et L. 244-3 (prescription triennale des cotisations) ne trouvait pas application pour la CNBF faute de précision des textes en la matière.

Il convient donc, dans un souci d’équité, de donner aux avocats les mêmes droits et garanties qu’aux autres assurés.