Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 57
N° 251
ASSEMBLEE NATIONALE
25 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 251

présenté par

M. Decool

----------

ARTICLE 57

(Art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale)

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :

« La mise en demeure indique le montant des pénalités dues à l’organisme ainsi que les voies de recours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, il s’agit de garantir le respect de la procédure contradictoire.