LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
----------
ARTICLE
(Art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale)
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :
« La mise en demeure indique le montant des pénalités dues à l’organisme ainsi que les voies de recours ».
Par cet amendement, il s’agit de garantir le respect de la procédure contradictoire.