ART. 57
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
(Art. L. 114-10 du code de la sécurité sociale)
Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis aux intéressés ».
Par cet amendement, il s’agit de garantir le respect de la procédure contradictoire.