L’article 31 prévoit l’analyse, établissement par établissement, des Unités de soins de longue durée (USLD), pour déterminer ce qui relève du secteur sanitaire et ce qui relève du secteur médico-social, et la répartition entre crédits relevant de l’ONDAM hospitalier et crédits relevant de l’ONDAM médico-social.

Cependant, ce ne sont pas seulement les crédits qui doivent être répartis mais également les capacités d’accueil, notamment au regard du schéma régional d’organisation sanitaire et du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie.

Par ailleurs, les Unités de soins de longue durée accueillent actuellement des personnes handicapées de moins de soixante ans. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire que la redéfinition de places d’USLD en places d’établissements médico-sociaux puisse se faire en établissements accueillant des adultes handicapés.